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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

 

 

GÉNÉRALITÉS :

        Toute commande ou réception de produits DIDACTIK emporte de plein droit l’adhésion sans réserve, ni exceptions de l’acheteur aux présentes conditions. Les offres de prix, sauf stipulation contraire, ne sont valables que pendant les 30 jours suivant leur établissement.

CATALOGUES ET DOCUMENTS :

        Les photos, textes, pictogrammes (y compris les pictogrammes indiquant le pays de fabrication du produit), figurant dans nos catalogues, prospectus et autres documents commerciaux ou joints aux offres n’ont qu’un caractère informatif et ne constituent aucun engagement, sauf convention écrite contraire. Nous nous réservons le droit de modifier la présentation et/ou les caractéristiques de nos matériels dans un souci d’amélioration et de service à notre clientèle.

UTILISATION DES PRODUITS :

        Tous les équipements, produits et réactifs que nous fournissons sont destinés exclusivement à des usages de laboratoire. La vente de produits chimiques est réservée exclusivement aux établissements scolaires et nous ne pouvons en aucun cas déroger à cette règle. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les articles feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs sont également responsables des expériences et manipulations réalisées avec ces articles, ils veilleront en particulier à une utilisation conforme aux prescriptions légales concernant l’hygiène et la sécurité des personnes.

COMMENT PASSER VOTRE COMMANDE ?

        Pour éviter toute erreur, nous conseillons à nos clients de noter lisiblement sur leurs commandes, les références, les désignations, les quantités ainsi que l’adresse de livraison et de facturation, si elle est différente de la première. Les commandes téléphoniques reçues n’engagent notre Société, quant à leur exécution, que si elles ont été confirmées par courrier ou par fax, ou si le code client a été donné au téléphone. (en cas de confirmation par écrit, l’acheteur devra indiquer clairement “confirmation de commande“ sur son document). Les ordres recueillis par nos représentants doivent être revêtus de la signature et du cachet de l’acheteur, après confirmation de notre part si les conditions accordées ne sont pas celles habituellement pratiquées. Nous nous réservons le droit d’exiger de tout client et notamment des clients ne possédant pas un compte ouvert chez nous des garanties de règlement, ou une avance forfaitaire pouvant aller de 30 à 100 %, soit au moment de l’acceptation de la commande, soit au cours de son exécution. Si une situation financière défavorable de l’acheteur parvient à notre connaissance, en cas de non obtention de garantie, nous pourrons résilier tout ou partie du contrat et de la commande.

PRIX :

        Nos prix, sauf stipulation contraire, sont ceux du tarif en vigueur à la date de l’acceptation de la commande, sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur. Si ces conditions changent (taux de change, droits, taxes, matières premières, etc...) les prix facturés sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées.

CONDITIONNEMENT DE RÈGLEMENT :

        Nos factures sont payables net, sans escompte, par chèque ou virement bancaire. Tout autre type de règlement doit être au préalable accepté par écrit par notre service commercial. Le paiement consécutif à la remise d’un chèque ne sera réputé réalisé qu’au moment de son encaissement effectif. Si la livraison d’une commande s'effectue partiellement, le règlement se fera au fur et à mesure des mises à disposition du matériel. L’acheteur ne pourra pas suspendre ses paiements sur la totalité de la commande pour ce motif.

RETARD DE PAIEMENT :

        Conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie (L.M.E.), le délai de paiement commence à courir à compter de la date d'émission de la facture. En cas de non paiement constaté, et conformément à la législation en vigueur, le paiement d’intérêts de retard, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur sera facturé. En outre, si des frais de recouvrement et de contentieux éventuels sont engagés, leur remboursement intégral sera réclamé. De plus, en cas d'impayés avérés, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.

LIVRAISONS :

        L’acheteur indiquera sur le récépissé du transporteur, son nom en toutes lettres, la date. Il apposera sa signature et le cachet de son établissement sur le récépissé. Toute marchandise, même expédiée en franco, est livrée aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, casse, perte ou autre avarie. En cas de soucis, l’acheteur notera des réserves précises (casse, traces de chocs, le nombre de colis manquant...) sur le récépissé du transporteur et confirmera par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception (un double du courrier devra nous être adressé simultanément). L’acheteur vérifiera, le nombre, l’état des colis et leur contenu en présence du livreur. Si le livreur n’accepte pas de patienter, l’acheteur indiquera sur le récépissé : “Le transporteur n’a pas voulu attendre le déballage du colis”. Pour la marchandise que DIDACTIK s’est chargé d’expédier ou de faire expédier, le transfert des risques a lieu dès le chargement chez DIDACTIK ou son représentant. Pour la marchandise à enlever chez DIDACTIK ou son représentant par les soins de l’acheteur ou de son représentant, le transfert des risques a lieu dès la prise en charge par le client ou son représentant. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord écrit. Un retour ne peut être effectué que sur du matériel n’ayant subi aucune altération ou modification et dans son emballage d’origine.

PRODUITS CHIMIQUES :
Livraisons de produits chimiques à l'international :

        Les prix des produits chimiques sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Compte tenu de l’évolution de la législation dans le domaine du transport pour ce type de produits et des problèmes liés à la protection de l’environnement , les ventes à l'international (y compris dom-com et Corse) feront l'objet d'un devis spécifique au préalable qui prendra en compte ces contraintes. Dorénavant, et pour les mêmes raisons, il ne sera plus possible de panacher des produits chimiques et du matériel sur une même commande , il convient de passer une commande spécifique pour les produits chimiques.

Livraisons de produits chimiques en France :

        Compte tenu de la législation dans le domaine du transport pour ce type de produits, les produits chimiques feront dorénavant l’objet d’une livraison spécifique. DIDACTIK vous garantit une expédition sécurisée conformément à la législation en vigueur. Il vous sera possible de panacher des produits chimiques et du matériel sur une même commande, mais les produits chimiques vous seront livrés séparément. Des frais supplémentaires de 5 € (en plus du forfait de port de 8,50 €) vous seront facturés pour le traitement de toute commande de produits chimiques. Ils comprennent un emballage sécurisé conforme à la législation en vigueur et à la protection de l’environnement et des préparateurs.
Dans le cas de commande dépassant 30 Kg net, un devis personnalisé vous sera adressé pour les frais de transport spécifiques.

DROIT DE RETOUR :

        Tout article qui ne donnerait pas satisfaction peut nous être retourné, après accord de nos services commerciaux, dans les 14 jours suivant sa réception. Un article retourné peut être échangé, mis en AVOIR ou remboursé.
L'article retourné doit être complet, en bon état et dans son emballage d'origine (emballage protégé et sans inscription, ni étiquette). Les frais de retour sont à la charge du client.
Les présentes conditions de vente sont également applicables aux livraisons hors territoire national.
Le droit de retour s'applique uniquement aux produits référencés aux catalogues. Les produits non catalogués ne seront ni repris ni échangés.

GARANTIES :

        Le matériel est garanti deux ans à compter de la date de livraison sauf le mobilier, l'équipement multimédia et toutes les références avec garantie particulière spécifiée dans le catalogue. La garantie couvre tous défauts ou vices cachés, elle ne pourra être accordée en cas d’avarie résultant d’une utilisation incorrecte du matériel. Sont exclus de la garantie: la verrerie, les lampes, les ampoules, les fusibles, les préparations microscopiques et les sondes pH.
Tout vice apparent doit être signalé à nos services commerciaux dans un délai maximum de 14 jours après la livraison. Ce délai est porté à un mois pour une livraison hors métropole.
La garantie ne s'applique plus suite à une réparation ou une intervention par une personne extérieure à notre société.
Il convient de vérifier l'état des piles, ampoules et fusibles apparents avant de nous retourner le matériel pour une réparation. Les pannes constatées doivent être clairement précisées sur les documents de retour. Un forfait de 50 € sera facturé pour le retour de matériel non justifié ou ne rentrant pas dans le cadre de la garantie.
Tout retour de matériel qui n'aura pas fait l'objet de l'autorisation de retour par le service commercial pourra être refusé.

S.A.V. :

        Nous assurons le SAV du matériel que nous distribuons en nous réservant le droit de décliner la remise en état d’un article trop ancien. L’intervention SAV ne peut se faire que sur accord écrit au préalable de notre service commercial.
Les devis de réparation de matériel hors garantie sont payants : un forfait de 50 € (correspond à la prise en charge de votre dossier) vous sera facturé pour toute demande. Cette somme sera déduite de la facture de réparation si le devis est confirmé.

PROPRIÉTÉ ET DROITS :

        DIDACTIK conserve l’entière propriété intellectuelle et/ou industrielle des matériels, documents d’accompagnement, notices d’emploi, ainsi que des projets, affaires spécifiques, logiciels, vidéogrammes. L’acheteur s’interdit de les reproduire, adapter, publier sans l’autorisation écrite de la Société DIDACTIK. Certains noms et marques utilisés dans nos catalogues et documentations ont fait l’objet d’un dépôt légal.

DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS :

        Pour les équipements concernés par le décret n°2005/829 relatif à l'élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques conformément à l’article 18 dudit décret, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assurera de la collecte, du traitement et de la valorisation de l’équipement conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

        DIDACTIK se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente conformément à la Loi. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est consenti. En cas de règlement après la date d’échéance, des pénalités de retard seront appliquées. A cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. L’acheteur ne peut donner en gage ou transférer à titre de garantie la propriété des marchandises livrées. Il est interdit à l’acheteur de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en état de cessation de paiement ou en état d’insolvabilité. L’acheteur cède à DIDACTIK en cas de revente toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acquéreur, mais reste tenu envers DIDACTIK à titre principal du paiement du prix stipulé pour la vente initiale. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur par lettre avec accusé réception. En cas de non paiement total ou partiel du prix à échéance, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la chose aux frais, risques et périls de l’acheteur.

JURIDICTION :

        En cas de litige, quel qu’il soit, le Tribunal de Commerce d’obédience géographique reste seul compétent. Toute convention passée entre l’acheteur et DIDACTIK est soumise au droit national seul applicable. En raison des réglementations en vigueur, l’acheteur s’engage expressément à obtenir notre accord, préalablement à toute exportation ou réexportation du territoire national du matériel vendu. A défaut, nous déclinons toute responsabilité et obligation si cette procédure d’autorisation n’était pas observée par l’acheteur.

AVRIL 2014